Contrat de vente à distance
CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
Vendeur (Prestataire de services)
Raison sociale : Soocommerce Web Yazılımları
Adresse : Mersin Üniversitesi Teknoloji Geliştirme Bölgesi, Teknopark Bâtiment administratif, Étage 1, No : 105, Yenişehir / Mersin
Téléphone : 0850 532 47 33
E-mail : [email protected]
Site Web : www.soocommerce.com
1. PARTIES
Le présent contrat est conclu entre le Prestataire de services (Soocommerce Web Yazılımları) et l’Acheteur (Utilisateur), qui acquiert des services par voie électronique via le site internet, conformément à la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et au Règlement sur les contrats à distance.
2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant l’achat en ligne par l’Acheteur des produits numériques, licences logicielles ou packs d’infrastructure e-commerce disponibles sur www.soocommerce.com, ainsi que la fourniture de ces services.
3. NATURE DU SERVICE
Soocommerce fournit des infrastructures e-commerce et e-exportation, des logiciels web multi-langues, le développement de modules personnalisés, des intégrations et des services de support numérique.
Tous les logiciels et produits numériques sont livrés par voie électronique (e-mail, accès au panneau ou clé de licence).
4. LIVRAISON ET INSTALLATION
La fourniture du service commence après confirmation du paiement.
Les processus d’installation et de livraison sont complétés dans un délai de 14 à 30 jours ouvrables selon le pack acheté.
Après la livraison des produits numériques, aucun droit d’annulation, de retour ou de rétractation n’est applicable.
5. PRIX ET PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en livre turque ou en devise étrangère.
Les paiements sont effectués par carte bancaire, virement bancaire ou systèmes de paiement en ligne.
Les prix incluent la TVA, sauf indication contraire.
6. DURÉE DU SERVICE ET LICENCE
L’Acheteur a le droit d’utiliser le logiciel acheté uniquement pour ses activités commerciales.
La copie, la distribution ou la vente à des tiers est interdite.
La durée de la licence est spécifiée selon le pack choisi (temporaire ou illimitée).
7. ANNULATION, RETOUR ET DROIT DE RÉTRACTATION
Les logiciels et licences numériques étant fournis avec un accès personnalisé, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Toutefois, en cas de problème technique ou de livraison incorrecte imputable à Soocommerce, les corrections ou modifications nécessaires sont effectuées gratuitement.
8. SUPPORT ET MAINTENANCE
Un support technique gratuit est fourni pendant la durée spécifiée dans le pack acheté.
À l’issue de cette période, les services de maintenance et support peuvent être renouvelés sur demande.
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Soocommerce conserve les informations des utilisateurs conformément à la législation turque sur la protection des données personnelles (KVKK) et ne les partage pas avec des tiers.
Pour plus de détails, veuillez consulter la page Politique de protection des données personnelles.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige découlant du présent contrat relève de la compétence des tribunaux et bureaux d’exécution de Mersin.
11. ENTRÉE EN VIGUEUR
L’Acheteur déclare, en cliquant sur le bouton « Acheter » sur le site, avoir lu, compris et accepté toutes les conditions du présent contrat.
Le contrat entre en vigueur dès son approbation électronique.